CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Julie O. Photographie – Julie ODVA – Entrepreneur Individuel
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations photographiques réalisées par Julie ODVA, exerçant sous le nom commercial Julie O. Photographie, Entrepreneur Individuel.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par un client particulier ou professionnel.
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute commande, notamment via les supports suivants :
site internet ;
devis ;
échanges par mail ;
réseaux sociaux professionnels ;
contrat signé.
Article 1 – Réservation et formation du contrat
La réservation d’une prestation devient définitive uniquement après :
acceptation du devis ou signature du contrat lorsque celui-ci est nécessaire ;
versement de l’acompte demandé lorsque celui-ci est prévu.
Les échanges préparatoires (messages, demandes d’informations, devis non acceptés) ne constituent pas une réservation ferme.
La date et le créneau horaire sont bloqués uniquement après validation définitive de la commande.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Article 2 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par :
email ;
SMS ;
téléphone ;
messagerie des réseaux sociaux professionnels.
Toute modification ou annulation devra être communiquée dans les meilleurs délais.
Le Photographe se réserve le droit de ne pas maintenir une réservation en cas d’absence de confirmation ou d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 3 – Déroulement de la séance
L’heure du rendez-vous fixée entre les parties doit être respectée.
Tout retard du client entraîne une diminution équivalente du temps consacré à la séance afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
En cas de retard important, le Photographe pourra décider :
de réduire la durée de la prestation ;
de reporter la séance selon ses disponibilités ;
de facturer un éventuel temps supplémentaire.
Le retard du client ne pourra donner lieu à une réduction tarifaire ou à un remboursement.
Afin de préserver la qualité artistique du reportage, il est interdit aux participants de réaliser des prises de vue avec téléphone, tablette ou appareil photo pendant la séance, sauf accord préalable du Photographe.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
virement bancaire ;
espèces ;
PayPal.
Sauf indication contraire mentionnée au devis, la prestation est payable au plus tard le jour de la séance.
Pour les prestations comprenant des frais de séance, le tarif indiqué correspond uniquement au temps de prise de vue et au travail artistique réalisé.
Sauf mention contraire dans l’offre choisie, les photographies numériques ou impressions ne sont pas incluses.
Toute prestation ou demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation du client.
Article 5 – Réalisation artistique et choix des photographies
Le client reconnaît avoir consulté le style photographique du Photographe avant réservation.
Le Photographe conserve une totale liberté artistique concernant :
les prises de vue ;
les cadrages ;
les compositions ;
la sélection des images ;
le traitement photographique.
La livraison comprend uniquement les photographies sélectionnées
Les photographies présentant des défauts techniques ou artistiques (flou, doublon, test, expression inadaptée, problème de lumière) ne sont pas livrées.
Le Photographe n’est pas tenu de fournir l’intégralité des prises de vue réalisées.
Les fichiers RAW ou fichiers sources ne sont jamais remis au client.
Article 6 – Retouches et traitement des images
Le traitement photographique fait partie intégrante du travail artistique du Photographe.
Les retouches incluses comprennent notamment :
correction d’exposition ;
harmonisation des couleurs ;
contraste ;
traitement esthétique correspondant au style du Photographe.
Ne sont pas inclus sauf si le photographe décide de le faire de lui-même :
suppression d’éléments ;
suppression de personnes ;
modification corporelle ;
changement de décor ;
montage complexe.
Toute demande particulière pourra être facturée selon le temps nécessaire.
Le client s’interdit de modifier les photographies livrées par ajout de filtres, modifications de couleurs ou transformations altérant le travail artistique du Photographe.
Article 7 – Livraison des photographies
Les photographies sont livrées dans le format JPEG haute définition compatible avec les usages personnels.
Les délais annoncés sont des délais indicatifs dépendant notamment du volume de travail et de la période d’activité.
Le Photographe s’engage néanmoins à fournir les images dans un délai raisonnable.
La livraison peut être effectuée :
via galerie privée en ligne ;
par support numérique ;
par tout autre moyen convenu.
Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses photographies dès leur mise à disposition.
Article 8 – Conservation des fichiers
Le Photographe conserve les fichiers photographiques pendant une durée minimale de :
1 mois après livraison de la galerie finale, sauf indication différente.
Au-delà de cette période, aucune garantie de conservation ou de récupération des fichiers ne pourra être assurée.
Le client doit effectuer ses propres sauvegardes.
En cas de perte exceptionnelle des fichiers malgré les précautions prises par le Photographe, sa responsabilité sera limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
Article 9 – Livraison physique et transport
Lorsque des supports physiques sont commandés (tirages, albums, supports numériques), les délais annoncés peuvent varier selon les prestataires intervenant dans leur fabrication ou leur transport.
En cas de problème de livraison lié à un transporteur, le Photographe accompagnera le client dans les démarches nécessaires.
Aucun remboursement immédiat ne pourra intervenir avant vérification auprès du transporteur lorsque celui-ci est responsable du retard ou de la perte.
Article 10 – Annulation et report
Toute annulation doit être signalée par écrit.
Les sommes versées au titre de l’acompte restent acquises au Photographe en raison de la réservation du temps consacré à la prestation et de l’impossibilité de proposer ce créneau à un autre client.
En cas de report, une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités du Photographe.
En cas d’empêchement grave du Photographe (maladie, accident, force majeure), celui-ci proposera une solution adaptée :
report lorsque cela est possible ;
remplacement par un professionnel compétent ;
remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée.
Article 11 – Conditions particulières liées aux enfants et participants
Lors des séances impliquant des enfants ou des animaux, les participants restent sous la responsabilité des accompagnateurs.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’un comportement empêchant la réalisation normale de la séance.
La sécurité des participants demeure prioritaire.
Article 12 – Conditions météorologiques et événements extérieurs
Pour les séances en extérieur, le Photographe peut proposer un report lorsque les conditions météorologiques rendent la prestation impossible ou compromettent fortement la qualité artistique attendue.
Les conditions météorologiques habituelles ne constituent pas un motif automatique de remboursement.
Article 13 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les photographies réalisées par Julie O. Photographie sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Photographe reste propriétaire de ses créations.
La livraison des images n’entraîne aucun transfert des droits d’auteur.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation privé.
Toute utilisation commerciale, professionnelle ou modification des photographies nécessite une autorisation préalable écrite.
Les publications sur internet doivent conserver le crédit photographique lorsque cela est possible :
© Julie O. Photographie
Article 14 – Droit à l’image
Le client autorise ou refuse l’utilisation des photographies à des fins de communication professionnelle du Photographe selon le choix exprimé lors de la réservation.
Les images utilisées seront sélectionnées avec respect de la vie privée et de la dignité des personnes représentées.
Aucune diffusion portant atteinte à l’image des personnes ne sera réalisée.
Article 15 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire.
Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre leur valeur monétaire.
Le bénéficiaire doit présenter son bon cadeau lors de la séance.
Passé le délai de validité, le bon cadeau devient automatiquement caduc sauf accord exceptionnel du Photographe.
Article 16 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
gérer les réservations ;
réaliser les prestations ;
assurer le suivi administratif ;
communiquer avec les clients.
Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.
Article 17 – Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent.
Médiateur :
M. Dominique COULON
Adresse :
37 rue des Chênes
25480 Miserey Salines
Site :
cc-mediateurconso-bfc.fr
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la réglementation en vigueur.
Julie ODVA EI
Julie O. Photographie